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INFORMATION AUX SALARIES

NOTE A L’ATTENTION DES SALARIES

Le Service Salarial de l’Etude MAYON va s’efforcer de satisfaire à vos demandes dans les meilleurs délais en tenant compte des délais obligatoires de la procédure. Le dossier est traité par « Société » et non par « Salarié ».

Votre employeur est en LIQUIDATION JUDICIAIRE : 

Si l’ensemble des salariés de votre entreprise a élu, suite à la liquidation, un représentant des salariés, ce dernier est là pour vous renseigner.

Vous serez réglés par virement (si vous avez remis un RIB récent à votre nom).

* pour les salaires antérieurs à la liquidation sous 10 jours environ après la remise par votre ancien employeur des documents sociaux demandés ;

* pour le préavis et les congés payés sous 10 jours environ  après la fin du délai de réflexion du CSP

* pour l’indemnité de licenciement : sous 10 jours environ après la fin du délai de réflexion ou en cas de refus du CSP à la fin de votre dernier mois de préavis.

Vous n'avez pas été licenciés avant la liquidation judiciaire : Proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lors de l’entretien préalable : Vous bénéficiez d’un délai de 21 jours maximum pour accepter ou refuser le CSP – Une note d’information vous sera remise lors de l’entretien préalable. Merci de ne pas attendre les derniers jours du délai pour renvoyer votre dossier en cas d’acceptation de votre part, ceci afin de ne pas retarder le paiement de votre solde de tout compte.

Vous êtes en CDI et vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous percevez dans les limites de la garantie AGS :

EN CSP

HORS CSP

Vos salaires antérieurs à la liquidation judiciaire

Vos salaires antérieurs à la liquidation judiciaire

Délai de réflexion CSP 21 jours

Vos salaires jusqu’au licenciement

Le préavis (s’il y en a un)

Le préavis (s’il y en a un)

Congés payés (sauf si caisse pour le BTP)

Congés payés (sauf si caisse pour le BTP)

Frais professionnels sur justificatifs et visa de l’ancien employeur

Frais professionnels sur justificatifs et visa de l’ancien employeur

Vous êtes en CDI et vous avez plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous percevez dans les limites de la garantie AGS :

EN CSP

HORS CSP

Vos salaires antérieurs à la liquidation judiciaire

Vos salaires antérieurs à la liquidation judiciaire

Délai de réflexion CSP 21 jours

Vos salaires jusqu’au licenciement

*********

Le préavis (s’il y en a un)

Congés payés (sauf si caisse pour le BTP)

Congés payés (sauf si caisse pour le BTP)

Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement

Frais professionnels sur justificatifs et visa de l’ancien employeur

Frais professionnels sur justificatifs et visa de l’ancien employeur

Pour tous renseignements sur la garantie AGS : www.ags-garantie-salaires.org

C’est le Service Salarial de l’Etude  qui adressera le moment venu DIRECTEMENT par courrier postal au Pôle Emploi,  l’attestation employeur pour le Pôle Emploi et le dossier complet y compris le bulletin d’acceptation CSP.

Si vous n’adhérez pas au CSP :  C’est le Service Salarial de l’Etude qui vous adressera par courrier postal à votre domicile en courrier simple - avant la fin de votre préavis votre certificat de travail ainsi que l’attestation employeur pour que vous puissiez vous inscrire au Pôle Emploi.

Si vous rencontrez une difficulté :

Vous devez adresser un courrier postal clair et précis au Service Salarial de l’Etude avec les justificatifs de vos réclamations et de vos calculs en précisant les références du dossier.

Les réclamations sans justificatifs et sans les documents complets ne pourront être traitées.

Aucun renseignement ne sera donné à un tiers vous concernant,  par téléphone pour des raisons de confidentialité.

Ne vous dérangez pas : PERSONNE NE SERA RECU SANS RENDEZ – VOUS.

Merci de votre coopération à tous